Amendement n° COM-69 Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
contrats de travail
insérer les mots :
et la création d'un cas de recours au contrat à durée déterminée spécifique au portage salarial
Objet
L'accord du 24 juin 2010 relatif au portage salarial, signé par l'ensemble des organisations syndicales et patronales à l'exception de FO, appelle à la création d'un nouveau motif de recours au CDD : l'exercice de missions en portage salarial. Il n'est aujourd'hui possible de recourir au CDD que dans des cas limitatifs, principalement pour remplacer un salarié absent ou faire face à un surcroit temporaire d'activité (art. L. 1242-2 du code du travail). Cela ne correspond pas au fonctionnement du portage salarial, il est donc nécessaire que l'ordonnance donne un fondement juridique à cette partie de l'accord.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.