Amendement n° COM-68 Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles comprennent également la répartition du paiement des cotisations sociales entre la personne portée et l'entreprise de portage.
Objet
L'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale dispose, concernant les cotisations sociales patronales, que « la contribution de l’employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle ». Or il s'avère que, dans le cas du portage salarial, elles peuvent être acquittées par le salarié porté à travers le prix de la prestation qu'il réalise pour le client et qu'il a négocié lui-même. Il est nécessaire de clarifier cette situation et une solution doit y être apportée par l'ordonnance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.