Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II. Au premier alinéa de l'article L. 362-5 du code de l'environnement, les mots : "dernier alinéa" sont remplacés par les mots : "troisième alinéa".
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.