Amendement n° COM-54 Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
Dispositif
1° Avant l'alinéa 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé :
I. A. - L'ordonnance prévue à l'article 31 bis est prise dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
2° Par conséquent, à l'alinéa 2, remplacer les mots :
, 29 et 31 bis
par les mots :
et 29
Objet
Au vu du degré de préparation des ordonnances prévues à l'article 31 bis, un délai de quatre mois - et non de neuf mois - à compter de la promulgation de la loi semble suffisant pour permettre leur rédaction et leur publication par le Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.