Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
… ° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limite séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation, sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant et ne crée pas de gêne anormale pour les constructions ou les propriétés voisines ».
Objet
Cet amendement remplace l'habilitation à légiférer prévue au 2° de l'article 7 en insérant directement dans le code de l’urbanisme la disposition visant à permettre les dérogations aux règles de retrait par rapport aux limites séparatives sans passer par une ordonnance. Les possibilités de dérogation sont encadrées en indiquant que la dérogation est possible sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant et ne crée pas de gêne anormale pour les constructions ou les propriétés voisines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.