Amendement n° COM-46 Sénat

Les alinéas 1 à 10 sont supprimés.

Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives à la nouvelle aide au recrutement des apprentis.

Suite à la journée de mobilisation sur l’apprentissage du 19 septembre 2014, le Président de la République a annoncé une modification des conditions d’attribution de l’aide au recrutement de nouveaux apprentis qui avait été votée en première lecture par l’Assemblée nationale, afin de favoriser le recrutement d’apprentis dès la  rentrée 2014. Concrètement, le périmètre de l’aide sera élargi aux entreprises de moins de 250 salariés, et concernera le recrutement de tout apprenti supplémentaire. La reconduction de cette prime pour les années suivantes sera liée à la conclusion, d’ici juin 2015, d’un accord de branche conformément aux engagements du Pacte de responsabilité et de solidarité.

Cette aide sera mise en œuvre par les régions au titre de leur compétence exclusive en manière d’apprentissage. Son coût et ses modalités de financement doivent donc être fixés en loi de finances, sujets qui n’étaient donc pas abordés dans la disposition votée.

C’est pourquoi, l’ensemble du dispositif de l’aide au recrutement des apprentis sera inscrit dans le projet de loi de finances pour 2015. Les I à III de l’article 2 bis concernant l’aide au recrutement sont donc sans objet.

En revanche, il convient de maintenir les dispositions prévues aux 11^ème et 12^ème alineas : en effet, afin de simplifier la conclusion de contrats en alternance, le IV de l’article 2 bis autorise la transmission à Pôle Emploi de la liste nominative des entreprises payant la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage, c’est-à-dire les entreprises de plus de 250 salariés qui n’atteignent pas, dans leur effectif annuel moyen, le seuil de 4% de contrats favorisant l’insertion professionnelle fixé par l’article 1609 quinvicies du code général des impôts. Cette disposition permettra de mieux orienter les jeunes recherchant un maître d’apprentissage, et de conseiller plus efficacement les entreprises pour le développement de l’alternance.