Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
Dispositif
Chapitre VI bis
Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Amendement de simplification et de mise en cohérence de la structure du projet de loi, par la suppression d’un chapitre inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.