Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Les conventions de mandat en cours à la date de publication de la présente loi, conclues par l’État, ses établissements publics, les groupements nationaux d’intérêt public, les autorités publiques indépendantes, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, sont rendues conformes, selon le cas, aux dispositions de l’article L. 1611‑7‑1 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte du I, ou aux dispositions du II, dans un délai de douze mois à compter de cette même date. »
Objet
Le présent amendement prévoit que les personnes publiques ayant eu recours à des conventions de mandat avant la publication de la présente loi doivent les adapter aux règles instaurées par le présent article dans un délai de douze mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.