Amendement n° COM-26 Sénat

A. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 236-6 du code de commerce est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « anonymes et les sociétés européennes » ;

2° Après la référence : « L. 236-1 », sont insérés les mots : « ainsi que les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l’Union européenne ».

Le présent amendement tend à convertir en modification directe du code de commerce une habilitation visant à supprimer la formalité de la déclaration de conformité en cas de fusion ou de scission de sociétés, par cohérence avec la suppression déjà réalisée d’une telle formalité en cas de constitution de sociétés, sauf dans les cas où elle est exigée par le droit européen.

Déposée au greffe du tribunal du commerce, la déclaration doit relater tous les actes effectués en vue de procéder à l’opération et indiquer que celle-ci a été réalisée en conformité des lois et règlements, de façon à permettre le contrôle de l’opération par le greffier. L’utilité d’une telle formalité n’est aujourd’hui plus avérée dans la plupart des cas. Toutefois, elle est prévue par le droit européen dans plusieurs cas, qui doivent donc être maintenus dans le code de commerce, s’agissant des fusions et scissions de sociétés européennes ou de sociétés anonymes, ainsi que des fusions transfrontalières au sein de l’Union européenne.