Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
faciliter
par le mot :
simplifier
Objet
Le présent amendement tend à préciser le champ de l’habilitation prévue au 1° de l’article 7 ter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.