Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
Dispositif
Après l’article 27,
insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et du I de l’article L. 1414‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par la phrase : « L’architecture ne peut faire l’objet d’un contrat de partenariat ».
Objet
L'article 27 du projet de loi habilite le Gouvernement à modifier les règles relatives aux contrats de partenariat.
Dans cette perspective, cet amendement exclut les prestations architecturales du périmètre des contrats de partenariat (recommandation n° 7) comme le préconise le rapport d'information présentée par MM. Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.