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Amendement n° COM-5 Sénat

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)

Adopté Commission des finances Article 36 Déposé le 21/10/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 1

Remplacer les références :

, 14 et 15

par la référence :

et 14

II. - Alinéa 2

Supprimer la référence :

, 16

Objet

Amendement de coordination avec les amendements adoptés aux articles 15 et 16.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.