Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
Dispositif
Alinéas 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 25 donne une base légale aux conventions de mandat conclues entre une personne publique et une personne tierce (souvent privée), qui n'est pas un comptable public, en vue de manier des fonds publics. Il en va ainsi, par exemple, lorsqu'un musée public confie à une société le soin de vendre des billets sur Internet.
Son III procède à la validation législative des conventions de mandat conclues avant l'entrée en vigueur de la loi. Or, il apparaît que cette validation législative ne répond pas aux exigences du Conseil constitutionnel en la matière. En particulier, "l'impérieux motif d'intérêt général" ne semble pas constitué étant donné que le nombre de contentieux potentiels et leurs conséquences ne sont pas connus avec précision.
En outre, le juge administratif, s'il venait à annuler une convention de mandat illégale, dispose désormais de tous les instruments pour moduler les effets de sa décision dans le temps. Dès lors, les conséquences dommageables pour la personne publique serait amoindries, voire nulles.
C'est pourquoi, il est proposé de supprimer la validation législative opérée par le III du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.