Amendement n° 92 rect. Sénat
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Amendement n° 90, alinéa 14, première phrase
Après le mot :
désignée
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
en son sein par la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour une durée de cinq ans non renouvelable.
Objet
Ainsi que le préconisent les rapporteurs, il est souhaitable que la personnalité qualifiée soit désignée parmi les membres de la CNIL dont l’indépendance et la compétence sont reconnues.et non en dehors de cette instance « afin que cette personnalité puisse s’appuyer sur toutes les ressources de l’AAI ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).