Amendement n° 83 rect. Sénat
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
I. – Alinéa 15
1° Remplacer le mot :
septième
par le mot :
neuvième
2° Supprimer les mots :
ainsi que des modalités relatives à l’interdiction de transport prévue au quatorzième alinéa
II. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).