Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
désignée
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
en son sein par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Objet
L’Assemblée nationale a apporté des modifications substantielles au dispositif initial de blocage des sites tel que prévu dans le projet de loi initial :
Le projet de loi prévoit désormais que l’autorité administrative demande le retrait des contenus contrevenant aux dispositions relatives au terrorisme ou à la pédopornographie. Ainsi, la personne qui diffuse le contenu est donc informée préalablement du caractère illicite du contenu. Toutefois, des exceptions sont prévues permettant de ne pas s’adresser directement à l’éditeur. En l’absence de retrait dans le délai de 24h, l’autorité administrative peut notifier aux fournisseurs d’accès les coordonnées des personnes auxquelles ils doivent empêcher l’accès. Cette demande est alors transmise à une personne qualifiée désignée par la CNIL qui s’assure de la régularité des demandes de retrait formulées.
Le présent amendement vise à confier le contrôle de la demande de retrait directement à la CNIL dont l’indépendance et la compétence sont reconnues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).