Amendement n° 34 rect. Sénat
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 19
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. - Ces dispositions sont applicables à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.
Objet
Il est nécessaire que soit mis en œuvre un dispositif européen permettant des règles unifiées à l’ensemble de l’espace Schengen, sans quoi les mesures prises par un Etat s’avèreront inefficaces. Le présent amendement propose donc que les dispositions de l’article 1er ne soient applicables qu’à titre expérimental pour une durée transitoire de cinq années, le temps qu’un dispositif concerté puisse être mis en place par les Etats membres de l’espace Schengen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).