Amendement n° 27 rect. Sénat
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
ressortissant français
par le mot :
Français
Objet
Le mot « ressortissant » n’est pas adapté, car il implique la présence d’un Etat ou d’une juridiction étrangers, ce qui n’est pas le cas présentement. Le présent amendement vise à le remplacer par le mot « Français ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).