Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 9, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La personne concernée par l’interdiction de sortie du territoire peut demander un réexamen de sa situation tous les trois mois.
Objet
Cet amendement reprend une proposition de la CNCDH, qui recommande la mise en place d’un réexamen régulier de la situation de la personne concernée par l’interdiction de sortie du territoire, ce qui permettra aussi un meilleur suivi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).