Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Au premier alinéa de l’article L. 242-6 du même code, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente ».
Objet
Le présent amendement rétablit la durée de conservation des interceptions de sécurité à 30 jours, compte tenu des difficultés liées d’une part à la possibilité de transcrire ces interceptions de sécurité dans les dix jours pour les langues dans lesquelles les interprètes sont peu nombreux, d’autre part à l’éclairage nouveau que ces interceptions peuvent connaître à la lumière de faits inconnus dans le délai de dix jours.
Le contrôle de la CNCIS est effectif, puisque celle-ci est rendue destinataire des transcriptions. Toutefois, ajouter à cette transmission une procédure d’autorisation formelle rendrait ce dispositif complexe et finalement peu opérant, pour un pouvoir de contrôle similaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).