Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
l’un
par les mots :
l’ensemble
Objet
Les quatre comportements définis par le nouvel article 421-2-6 du code pénal le sont de manière alternative, or s’agissant d’actes antérieurs au commencement d’exécution, en principe non réprimés, il est indispensable qu’une pluralité de faits matériels cumulatifs soit nécessaire pour constituer l’infraction. Cela afin de ne pas porter sur la « préparation de la préparation »
Comme le rappelle la CNCDH il est indispensable d’améliorer la rédaction de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure par une définition claire et précise de critères objectifs justifiant l’interdiction de sortie du territoire. Le prononcé d’une telle mesure, portant gravement atteinte à la liberté d’aller et de venir, ne peut être fondé sur des appréciations exclusivement subjectives des services dépendant du ministère de l’intérieur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).