Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
raisons sérieuses de penser qu’il
par les mots :
faits ou renseignements avérés et propres à persuader « un observateur objectif » que l’individu en cause
Objet
Suite aux recommandations du syndicat de la magistrature ainsi que de la CNCDH nous souhaitons par cet amendement apporter le plus d'encadrement possible au caractère subjectif de l’article 1. C’est pourquoi il est essentiel que soit ajoutée une définition claire et précise des critères objectifs justifiant l’interdiction de sortie du territoire conforme à la jurisprudence de la CEDH.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).