Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un audit des éventuels risques inhérents au financement des activités terroristes au moyen des canaux des banques en ligne et des compagnies de transferts internationaux de liquidités.
Objet
Le développement des banques en lignes, dont le siège est parfois installé dans un pays étranger, et des compagnies de transfert internationaux semblent susceptibles de faciliter des transferts de fonds sans contrôle renforcé des autorités publiques en matière de lutte contre le financement du terrorisme.
L'objet du présent amendement est d'initier une réflexion globale sur ce sujet afin d'établir à moyen terme une stratégie législative de long terme sur cette question.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).