Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 12, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il ne porte aucune mention relative au motif de sa délivrance.
Objet
L’article 1er du projet de loi prévoit que l’interdiction de sortie du territoire emporte retrait immédiat du passeport et de la carte nationale d’identité contre remise d’un récépissé permettant à l’intéressé de justifier de son identité.
La détention d’un récépissé en lieu et place d’un passeport et d’une carte nationale d’identité risque de se révéler extrêmement stigmatisante et discriminante alors même que l’interdiction de sortie du territoire est une mesure préventive visant une personne dont la participation à un projet terroriste est supposée mais non établie. C’est pourquoi il convient de prévoir que le récépissé ne porte aucune mention relative au motif de sa délivrance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).