Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif de blocage d'accès aux sites se livrant à « la provocation à la commission d’actes de terrorisme et à leur apologie».
Si l'on peut comprendre cette préoccupation, elle débouche néanmoins sur un dispositif contestable dans la mesure où le blocage ne fait pas intervenir a priori le juge judiciaire. Les questions en cause sont pourtant à l'évidence liées à l'exercice de liberté d'expression.
En outre, ce dispositif de blocage sera techniquement inefficace puisque facilement contournable par des procédures multiples utilisées par exemple par les ressortissants de pays non-démocratiques pour continuer à faire circuler leurs points de vue.
Pour ces raisons, il ne me paraît pas souhaitable de maintenir une disposition ressentie par ailleurs comme une menace à la diffusion des opinions et des convictions sur le net.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).