Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf lorsque l’entraînement ou la formation résulte de l’exercice normal d’une profession
Objet
Les rapporteurs ont assuré en commission que les personnes concernées étaient déjà protégées d'une telle incrimination :
« il n'est pas nécessaire de préciser que ces actions ne font pas partie des faits matériels constitutifs de l'infraction. En effet, pour que celle-ci soit constituée, l'intention terroriste et la préparation matérielle d'un attentat sont toujours exigées. »
Cependant, il est toujours préférable que cela soit explicité dans la loi, surtout compte tenu de la subjectivité de la qualification de «l'intention terroriste».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).