Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit déjà, dans son article 24, l'apologie d'actes terroristes de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Dans un premier temps, l'Assemblée Nationale avait proposé de faire passer toute forme d'apologie du terrorisme dans le code pénal, tout en instaurant une circonstance aggravante pour les actes commis par internet.
La commission des lois du Sénat a quant à elle décidé de maintenir le bénéfice des lois sur la liberté de la presse, sauf pour l'apologie commise par internet. C'est certes un progrès par rapport à la version de l’Assemblée, mais un progrès limité, vu qu'il continue à diaboliser internet et ignorer l'existence de la presse en ligne.
Il n'est pas nécessaire de faire passer l'apologie du terrorisme, quel que soit le canal employé, dans le code pénal, et lui donner ainsi un statut plus grave que, par exemple, l'apologie de crimes contre l'humanité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).