Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier est complété par les mots : « et détermine les conditions dans lesquelles ces mêmes personnes morales s’assurent de l’existence physique et de l’identité de ce même bénéficiaire. »
Objet
Le texte qui nous est proposé est uniquement tourné vers des mesures répressives. Il s'avère que l'étude attentive des réseaux jihadistes est indissociable des données financières et d'un accroissement des contrôles des manipulations de fonds.
L’objet du présent amendement est de renforcer les dispositions relatives à la vérification de l’identité et de l’existence physique des titulaires de tout type de comptes auprès des institutions visées dans le présent code, en complétant le décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).