Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 11.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de blocage administratif des sites Internet provoquant au terrorisme et en faisant l’apologie.
La décision administrative de bloquer l’accès aux sites prohibés semble, tout d’abord, contreproductive au regard de l’intérêt de les placer sous surveillance pour remonter jusqu’à l’identité des protagonistes. Cela viendrait complexifier les investigations des enquêteurs et des magistrats ne leur donnant pas la possibilité de surveiller les sites Internet sur une période suffisamment longue pour constituer des dossiers plus solides.
Au-delà, cette solution apparaît comme étant inefficace, dès lors qu’il existe de nombreuses solutions techniques de contournement facilement disponibles et accessibles au grand public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.