Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
cinquième et sixième
Par les mots :
cinquième, sixième et septième
Alinéas 10 et 11
Remplacer le mot :
"neuvième"
Par le mot :
"dizième"
Objet
Coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.