Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le fait, pour toute personne s’étant vu notifier une décision d’interdiction de sortie du territoire, de s’être soustraite à l’obligation de restitution de son passeport et de sa carte nationale d’identité, est puni de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende.
Objet
Cet amendement prévoit une sanction si la personne concernée par la mesure d’interdiction de sortie du territoire ne restitue pas ses titres d’identité.
La peine proposée est équivalente à celle prévue par le code de la route dans le cadre de la restitution du permis de conduire suspendu ou annulé (article L. 224-17).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.