Amendement n° COM-42 Sénat

Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Au premier alinéa de l’article 24 bis, les mots : « des peines prévues par le sixième alinéa de l’article 24 » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ».

Tant le texte initial du Gouvernement que le texte adopté par l’Assemblée nationale à la suite d’un amendement, sous couvert de coordination et de clarification, avaient pour effet d’aggraver la peine encourue pour le délit de contestation de crime contre l’humanité alors même que cela n'est pas l’objectif du projet de loi.

En effet, en l’état de la loi de 1881, la peine encourue pour le délit de révisionisme est déterminée par référence à la peine prévue au sixième alinéa de l’article 24 de la même loi.

Or, les alinéas des articles de la loi de 1881 font l’objet d’un comptage particulier car ces dispositions sont antérieures à la circulaire du 20 octobre 2000 du Secrétariat Général du Gouvernement.

L’ancien mode de comptage, en vigueur pour la loi de 1881, consistait à ne comptabiliser un nouvel alinéa que lors de chaque passage à la ligne faisant suite à un point. L’actuel mode de comptage, en vigueur depuis la circulaire de 2000, consiste à comptabiliser un nouvel alinéa lors de chaque passage à la ligne.

Si bien que lorsque l’article 24 bis de la loi de 1881 renvoie au 6^e alinéa de l’article 24, l’ancien comptage devant être appliqué, il renvoie en fait au 8^e alinéa tel que comptabilisé actuellement, c'est-à-dire à la peine d’un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende prévue pour les faits provocation à la haine ou à la discrimination raciale.

Afin de supprimer toute difficulté d’interprétation liées au renvoi vers d’autres alinéas, et ainsi qu’il est préconisé dans la circulaire du 20 octobre 2000 du Secrétariat Général du Gouvernement, cet amendement propose de rectifier le texte afin de prévoir expressément la peine encourue à l’article 24 bis en remplaçant, à l’article 24 bis, les mots : « des peines prévues par le sixième alinéa de l’article 24 » par les mots : « d’un an d’emprisonnement de 45.000 € d’amende ».