Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots : « Le 2° de l’article 1er et les articles 9 et 15 » par les mots « Le 2° du I de l’article 1er et les articles 3 à 15 ter »
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement complète l’article prévoyant l’application du projet de loi dans les collectivités ultramarines régies par le principe de spécialité législative.
Il étend ainsi l’article 15 ter, introduit par l’Assemblée nationale, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
En outre, il supprime une mention inutile relative aux Terres australes et antarctiques françaises puisque l’article 1-1 de la loi du 6 août 1955 prévoit l’applicabilité de plein droit dans ce territoire des dispositions législatives relatives « au droit pénal et à la procédure pénale » et à « la lutte contre le financement du terrorisme ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.