Amendement n° COM-40 Sénat

LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)

Adopté M. Alain Richard Article 15 ter(nouveau) Déposé le 07/10/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3 :

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les dépenses de l’agence peuvent également comprendre des contributions versées à l’État destinées au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité. »

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.