Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 7 :
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions.
« 4° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret.
Objet
Cet amendement a pour objet de réécrire l’alinéa 7 dont la rédaction résulte d’une synthèsemais qu’il semble plus clair de distinguer au sein de deux alinéas distincts :
en effet, parmi les éléments de preuve et les données collectés sur les personnes susceptibles d’être les auteurs d’infractions, seuls les contenus illicites justifient de pouvoir être transmis en réponse à une demande expresse.
La rédaction reprend d’ailleurs la rédaction actuelle de dispositions équivalentes en vigueur : le 3° correspond au 3° de l’actuel article 706-25-2 et le 4° correspond à l’actuel 3° de l’article 706-35-1 du code de procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.