Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéas 3 à 7 :
Supprimer ces alinéas
Objet
Dans la mesure où l’amendement n° crée un article 12 bis additionnel pour l’article 706-72 nouveau, il convient de supprimer ces dispositions à l’article 12.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.