Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 2 :
Remplacer le nombre :
1 000 000
Par le nombre :
150 000
Objet
Par cohérence avec le rétablissement des plafonds initiaux applicables des infractions réprimant les atteintes aux STAD, il est cohérent de rétablir le seuil initial de 150 000 euros du nouvel article 323-4-1 réprimant l’atteinte commise en bande organisée contre un STAD à caractère personnel mis en œuvre par l’État, d’autant plus que ces atteintes ne sont généralement pas motivés par une volonté d’enrichissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.