Amendement n° COM-27 Sénat

I- Alinéa 1 :

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Le titre IV du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

Chapitre III.- Assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée

II- Alinéa 2 :

En conséquence, rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 563-1. - …

Le reste sans changement

III- Alinéa 5

Remplacer la référence :

L. 571-4

Par la référence :

L. 563-1

Amendement de forme : il semble davantage cohérent d’insérer l’article instituant une interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée dans un chapitre nouveau, se situant dans le titre VI Assignation à résidence que dans les dispositions diverses du titre VII de ce même chapitre. L’article serait donc un article L. 563-1 nouveau, au sein d’un chapitre III nouveau Assignation à résidence avec interdiction de se trouver en relation avec une personne nommément désignée.