Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 2 :
Remplacer les mots :
dans la mesure où cela est nécessaire à la préservation de la sécurité publique
Par les mots :
si la préservation de la sécurité publique l'exige
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.