Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
I. Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le paragraphe 2 de la section III du chapitre III du titre X du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 695-28-1 ainsi rédigé :
II. Alinéa 2
Remplacer la référence :
Art. 706-22-2.
Par la référence :
Art. 695-28-1.
Objet
Cet amendement a pour objet de déplacer le nouvel article prévoyant une compétence concurrente de la juridiction parisienne en matière d’examen des demandes d’exécution d’un mandat d’arrêt européen et des demandes d’extradition concernant les auteurs d’actes de terrorisme, dans le chapitre premier « Dispositions générales » dans le titre X relatif à l’entraide judiciaire internationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.