Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer les mots :
ou dans une zone où sont commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité
Objet
Le présent amendement tend à supprimer une mention qui ne semble pas pertinente :
-l'incrimination concernée est bien une incrimination terroriste, et non de crime de guerre ou contre l'humanité;
-ces incriminations sont complexes et rarement prouvées au moment des faits. Leur mention ne ferait donc que compliquer la constitution de l'infraction par les enquêteurs et les juges.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.