Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
les adresses électroniques
Par les mots :
la liste des adresses électroniques
Objet
Le présent amendement vise à remédier à un oubli de rédaction dans le quatrième alinéa : les adresses internet dont il faudra bloquer l'accès doivent figurer sur un liste qui sera adressée au fournisseur d'accès. Le cinquième alinéa évoque ainsi déjà cette liste en renvoyant au quatrième alinéa, qui omet pourtant de la mentionner.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.