Amendement n° COM-14 Sénat

Alinéa 4

1° Après les mots : « les personnes mentionnées au 1 du présent I », créer un nouvel alinéa avec la suite de l’alinéa.

2°Remplacer les mots :

, auxquelles ces personnes doivent empêcher sans délai l'accès

Par les mots :

. Elles doivent alors procéder sans délai aux opérations empêchant l'accès à ces adresses.

- Il convient de fractionner cet alinéa de lecture trop complexe.

- Par ailleurs, le blocage de l'accès aux sites internet n'est pas immédiat : il existe en effet des délais techniquement incompressibles de mise à jour dans les réseaux. Le présent amendement tend donc à préciser que les fournisseurs d'accès à internet doivent immédiatement procéder aux opérations nécessaires pour empêcher l'accès aux sites et non immédiatement empêcher l'accès aux sites.