Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
vingt-quatre heures
Par les mots :
quarante-huit heures
Objet
Le présent amendement vise à modifier le délai dans lequel l'éditeur ou l'hébergeur du contenu litigieux doit le retirer avant que l'administration ne déclenche la procédure de blocage auprès du fournisseur d'accès. En effet, un délai de 24 heures ne semble pas réaliste au regard des mesures nécessaires pour retirer le contenu illicite, en particulier si, cas fréquent, il est hébergé à l'étranger. Le présent amendement propose donc un délai de 48 heures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.