Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant :
-effectuer des préparatifs logistiques permettant de mettre en oeuvre les moyens de destruction mentionnés au a);
Objet
le présent amendement tend à ajouter un fait matériel supplémentaire alternatif : les préparatifs logistiques permettant de préparer une action avec les moyens de destruction mentionnés au a). Il peut s'agir de l'achat ou de la location de matériels, de boxes, de véhicules, etc.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.