Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après le mot :
aéronefs
Insérer les mots :
ou de navires
Objet
Le présent amendement vise à prendre en compte le cas où un attentat utilisant des navires est préparé (exemple des attentats de Bombay en 2008).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.