Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
- recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes permettant de mener une action dans ce lieu ou de porter atteinte à ces personnes ou exercer une surveillance sur ces lieux ou ces personnes.
Objet
Le présent amendement tend à préciser la nature du recueil de renseignements qui pourra constituer l'un des faits constitutifs de l'infraction définie par le présent article, afin d'écarter les cas où un tel recueil de renseignement est effectué sans aucune visée concrète (renseignements recueillis sur une personnalité, sur un monument, etc). La formulation proposée vise ainsi à prévoir que ces renseignements devront avoir une dimension opérationnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.