Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 12
1° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article, s’agissant notamment des modalités d’établissement du récépissé mentionné au 7ème alinéa ainsi que des modalités relatives à l'interdiction de transport prévue au 14ème alinéa.
2° En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
Objet
Rédactionnel : le renvoi au décret d'application de l'article L. 224-1 doit figurer dans cet article et non à l'article L. 232-8. L'interdiction de transport opposée par l'autorité administrative aux entreprises de transport doit également faire l'objet de précisions réglementaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.