Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante :
Ce récépissé suffit à justifier de l'identité de la personne concernée sur le territoire national dans les conditions prévues à l'article premier de la loi n°2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité.
Objet
La carte nationale d'identité n'ouvre pas à proprement parler de droits, mais permet de justifier de son identité comme le prévoit l'article premier de la loi n°2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité : "L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier." Le récépisse doit ainsi permettre à la personne concernée de justifier de son identité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.