Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 8
remplacer la troisième phrase de cet alinéa par la phrase suivante :
Le ministre de l'intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de 8 jours après la notification de la décision.
Objet
Le présent amendement réécrit la troisième phrase du 8ème alinéa, en supprimant l'expression "sans délai", qui est inutile, et en ramenant à 8 jours le délai maximal de l'invitation à une audition par le ministre de l'intérieur ou son représentant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.